CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PROLIEN

6.1. Tarifs des Services : Les prix des prestations sont indiqués sur la Plateforme en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients particuliers. Pour les Clients professionnels, les tarifs seront indiqués hors taxes (HT) et les taxes en vigueur seront ajoutées. Les prix sont susceptibles d'être ajustés par les Prestataires dans le cadre d'un devis personnalisé pour les prestations ponctuelles. Les tarifs des abonnements sont clairement indiqués sur la Plateforme.

6.2. Acompte et Paiement : Pour les Prestations Ponctuelles, un acompte dont le montant est compris entre 30% et 50% du devis estimé peut être demandé à la confirmation de la commande. Le solde sera dû à la validation de la bonne exécution de la prestation par le Client. Pour les Abonnements, le paiement est dû en début de période.

6.3. Moyens de Paiement : Les paiements sont exclusivement traités via un prestataire de services de paiement sécurisé (type Stripe), répondant aux normes PCI DSS. Les informations bancaires du Client ne transitent pas par la Plateforme ProLien.

6.4. Séquestre des Fonds : ProLien peut, via son prestataire de paiement, séquestrer les fonds versés par le Client jusqu'à la confirmation par ce dernier de la bonne exécution de la prestation. Ce mécanisme vise à sécuriser la transaction pour les deux parties. Les modalités de déblocage des fonds sont détaillées lors du processus de commande.

6.5. Retard de Paiement : Tout retard de paiement du prix ou d'une partie du prix des prestations par le Client donnera lieu, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, à l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux d'intérêt égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans préjudice de toute autre action que ProLien serait en droit d'intenter à ce titre. En outre, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros (conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce). Tant que le paiement intégral des sommes dues n'aura pas été effectué, ProLien se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services au Client.

7.1. Rôle d'Intermédiaire : ProLien agit en qualité d'intermédiaire technique et financier. Sa responsabilité se limite strictement à la mise en relation des Clients avec des Prestataires Indépendants et à l'encadrement des paiements.

7.2. Exécution des Prestations : ProLien n'est pas responsable de l'exécution des prestations promises par les Prestataires Indépendants. Le Client reconnaît que le contrat direct de prestation de services est conclu entre lui et le Prestataire. Le Prestataire Indépendant est seul responsable de la qualité, de la conformité, des délais et de toutes autres modalités relatives à l'exécution de ses prestations.

7.3. Exclusion de Responsabilité : ProLien ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, découlant de la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire, tels que, mais sans s'y limiter : retard dans l'exécution, mauvaise exécution, non-conformité, comportement du Prestataire, accidents survenus lors de la prestation, vices cachés, perte de données, interruption de service, etc. ProLien ne garantit pas l'exactitude ou la complétude des informations fournies par les Prestataires.

7.4. Dommages-intérêts : La responsabilité pécuniaire de ProLien ne pourra en aucun cas excéder le montant total des sommes effectivement payées par le Client à ProLien pour la prestation considérée, dans le cas où une faute prouvée de ProLien aurait directement causé un préjudice avéré au Client, et sous réserve que le Client ait mis en œuvre toutes les procédures de résolution amiable des litiges prévues aux présentes CGV.

8.1. Engagement de Résolution Amiable : En cas de désaccord relatif à la prestation réalisée, le Client est tenu de notifier ProLien par écrit dans un délai de 48 heures suivant la fin prévue de la prestation ou la découverte du désaccord. ProLien, en tant qu'intermédiaire, privilégiera une résolution amiable et rapide des différends.

8.2. Procédure de Litige :

a) Notification : Le Client doit notifier ProLien et le Prestataire, par écrit, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la survenance du désaccord. Cette notification devra décrire précisément le problème rencontré et les démarches préalables entreprises pour tenter de le résoudre.

b) Intervention de ProLien : ProLien pourra, à titre d'intermédiaire, demander tout justificatif et information aux deux parties et pourra faciliter la discussion entre elles. ProLien n'a pas vocation à trancher le litige, mais à aider à sa résolution.

c) Séquestre des fonds : En cas de litige non résolu dans un délai raisonnable (30 jours), et si les fonds du Client sont séquestrés, ProLien pourra maintenir le séquestre en l'état jusqu'à décision d'une autorité compétente ou accord documenté et signé entre les parties. À défaut de résolution dans un délai de 45 jours à compter de la notification du litige, ProLien pourra débloquer les fonds au Prestataire ou les restituer au Client, selon les éléments en sa possession et les informations fournies par les parties, sans que cela ne préjuge de la responsabilité de chaque partie. ProLien ne pourra être tenu responsable de la décision de déblocage ou de restitution des fonds en cas de procédure amiable épuisée ou en l'absence d'accord entre les parties et de décision d'une autorité compétente.

d) Recours à la médiation : Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges qui l'opposeraient à ProLien. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur simple demande ou indiquées sur le site. La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté, sans succès, de résoudre le litige directement auprès de ProLien. Pour les Clients professionnels, la médiation peut être proposée à titre facultatif.

8.3. Action Judiciaire : Aucune action judiciaire ne pourra être intentée par le Client à l'encontre de ProLien concernant un litige qui relève de la responsabilité du Prestataire, sans que la procédure de résolution amiable et, le cas échéant, le recours à la médiation n'aient été épuisés. Le Client reste libre d'engager toute action nécessaire directement à l'encontre du Prestataire responsable.

9.1. Collecte et Traitement : ProLien s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les données personnelles collectées sont utilisées dans le seul but de fournir les services de la Plateforme, de gérer les relations commerciales, de traiter les commandes, d'assurer le paiement sécurisé, ainsi que, sous réserve du consentement du Client, pour l'envoi d'informations relatives à ProLien ou à ses partenaires. Les données personnelles des Clients et des Prestataires sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité. Nos traitements sont fondés légalement sur votre consentement, l'exécution de votre contrat avec ProLien, nos obligations légales ou notre intérêt légitime. Vos données seront conservées pendant une durée qui n'excède pas ce qui est nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition, vous pouvez contacter ProLien à l'adresse service.prolien@gmail.com. Les informations relatives aux cookies sont disponibles dans notre politique de confidentialité.

9.2. Droits des Personnes Concernées : Conformément au RGPD, toute personne physique dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter ProLien à l'adresse service.prolien@gmail.com.

10.1. Droits de Propriété Intellectuelle : Tous les éléments de la Plateforme, tels que les textes, images, logos, graphismes, vidéos, sons, logiciels, bases de données, sont la propriété exclusive de ProLien ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation préalable expresse de ProLien, est interdite.

10.2. Licence d'Utilisation : ProLien accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et révocable, pour accéder et utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGV. Cette licence est limitée à l'utilisation des services proposés par ProLien et ne confère aucun droit de propriété sur la Plateforme ou ses contenus.

12.1. Loi Applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.

12.2. Juridiction Compétente : En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV, le Client consommateur pourra saisir la juridiction du lieu où il demeurait ou du lieu de la livraison effective de la prestation. Pour les Clients professionnels, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13.1. Intégralité du Contrat : Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent toutes les communications, propositions ou accords antérieurs, oraux ou écrits, relatifs à leur objet.

13.2. Divisibilité : Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou inapplicables, les autres dispositions resteront en vigueur.

13.3. Renonciation : Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à ses droits.

14.1. Offres d’Abonnement : ProLien propose différentes offres d’abonnement permettant au Client de bénéficier de services récurrents ou d'avantages spécifiques. Les caractéristiques détaillées de chaque abonnement, incluant le prix, la durée, les services inclus et les conditions d'utilisation, sont présentées sur la Plateforme au moment de la souscription.

14.2. Durée d’Engagement et Reconduction Tacite : Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle, trimestrielle, annuelle, etc.) telle qu'indiquée lors de la commande. À l'expiration de cette durée, et sauf résiliation effectuée conformément aux présentes CGV, l'abonnement sera automatiquement reconduit pour une durée identique, aux tarifs en vigueur à la date de reconduction. Le Client sera informé de la date de reconduction et de ses modalités par courrier électronique au moins un mois avant son échéance.

15.1. Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, par le biais d'un espace dédié sur la Plateforme ou par notification écrite adressée à ProLien. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué pour la période courant jusqu'à la fin de l'abonnement.

15.2. Préavis de Résiliation : Le Client doit notifier ProLien de son intention de résilier son abonnement au moins 15 jours avant la date de fin de la période d'abonnement en cours pour que la résiliation prenne effet à cette date. Passé ce délai de préavis, l'abonnement sera reconduit tacitement.

15.3. Suspension pour Impayé : En cas de défaut de paiement d'une échéance d'abonnement, ProLien se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès aux services liés à cet abonnement, après une mise en demeure restée infructueuse pendant une période de 10 jours. La suspension ne mettra pas fin à l'obligation de paiement des sommes dues et des pénalités de retard applicables.

16.1. Droit de Rétractation : Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat d'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

16.2. Modalités d'Exercice : Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier ProLien de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l'adresse service.prolien@gmail.com. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des présentes CGV, mais ce n'est pas obligatoire.

16.3. Renonciation Expresse à l'Exécution Immédiate : Si le Client consommateur souhaite que l'exécution du contrat d'abonnement commence avant l'expiration du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à ProLien. En cochant la case correspondante lors de la commande, il reconnaît avoir été informé que son droit de rétractation sera perdu dès la première exécution du service, et accepte que l'exécution du contrat débute sans délai de rétractation.

16.4. Conséquences de la Rétractation : En cas de rétractation exercée dans les délais et conformément aux modalités prévues, ProLien remboursera au Client consommateur tous les paiements reçus de sa part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où ProLien aura été informé de la décision de rétractation du Client. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour qu'un autre moyen soit utilisé. Si le Client a expressément choisi un mode de livraison moins coûteux que le mode proposé par ProLien, ProLien ne sera pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires ni les frais de retour.

17.1. Droit de Rétractation : Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat de prestation ponctuelle pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

17.2. Exceptions au Droit de Rétractation : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :

• a) De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
• b) De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• c) De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été décellophanés par le consommateur après la livraison.
• d) De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

17.3. Modalités d'Exercice : Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier ProLien de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l'adresse service.prolien@gmail.com. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des présentes CGV, mais ce n'est pas obligatoire.

17.4. Renonciation Expresse à l'Exécution Immédiate : Si le Client consommateur souhaite que l'exécution de la prestation ponctuelle commence avant l'expiration du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à ProLien via la plateforme, en cochant la case correspondante lors de la commande, et reconnaît avoir été informé que son droit de rétractation sera perdu dès la première exécution du service. L'indication de cette volonté doit être claire et non équivoque.

17.5. Conséquences de la Rétractation : En cas de rétractation exercée dans les délais et conformément aux modalités prévues, ProLien remboursera au Client consommateur tous les paiements reçus de sa part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où ProLien aura été informé de la décision de rétractation du Client. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour qu'un autre moyen soit utilisé. Si le Client a expressément choisi un mode de livraison moins coûteux que le mode proposé par ProLien, ProLien ne sera pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires ni les frais de retour.

18.1. Statut de ProLien : ProLien agit en qualité d'intermédiaire technique et propose un service d'encadrement financier des transactions. ProLien ne détient pas les fonds des Clients en propre mais peut, via son prestataire de paiement externe, assurer le séquestre de ces fonds dans les conditions définies ci-après. ProLien agit comme un mandataire d’encaissement délégué par le Prestataire, dans les limites de sa mission de facilitation de paiement.

18.2. Séquestre et Déblocage des Fonds :

19.1. Portée de la Responsabilité : La responsabilité de ProLien est strictement limitée à ses obligations d'intermédiaire pour la mise en relation technique et l'encadrement financier. ProLien ne garantit ni la qualité intrinsèque des prestations fournies par les Prestataires Indépendants, ni leur conformité aux attentes spécifiques du Client au-delà de ce qui est stipulé dans les descriptifs des services sur la plateforme.

19.2. Exclusions de Responsabilité Spécifiques : Sans préjudice des dispositions légales impératives, ProLien ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant notamment de :

• a) L'inexécution totale ou partielle des obligations contractuelles par le Prestataire Indépendant.
• b) Les retards dans la réalisation des prestations, sauf s'ils sont causés par une faute avérée de ProLien dans la gestion du processus de mise en relation ou de paiement.
• c) Les vices cachés ou apparents des prestations réalisées par le Prestataire.
• d) Les dommages matériels ou corporels survenus pendant ou à l'occasion de la réalisation des prestations par le Prestataire.
• e) Les pertes de données, interruptions de service ou dommages similaires résultant de défaillances techniques indépendantes de la volonté de ProLien.
• f) Les actes, omissions ou erreurs du Prestataire Indépendant, y compris tout comportement inapproprié ou non professionnel.
• g) Les litiges commerciaux, financiers ou techniques survenant directement entre le Client et le Prestataire.

19.3. Faute Lourde, Dol et Obligation Essentielle : Les exclusions de responsabilité stipulées dans les présentes CGV ne sauraient avoir pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de ProLien en cas de faute prouvée qualifiée de lourde ou intentionnelle (dol) causant un préjudice direct et certain au Client. En outre, la responsabilité de ProLien ne pourra être exclue si elle découle de la non-exécution d'une obligation essentielle du contrat d'intermédiation, telle que définie par la jurisprudence et la loi.

19.4. Plafond de Dédommagement : En toutes hypothèses, et dans le cas où la responsabilité de ProLien serait engagée et avérée, le montant total des indemnités que ProLien pourrait être tenue de verser au Client ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement payées par le Client à ProLien pour la prestation considérée au titre de laquelle la responsabilité de ProLien est reconnue, à l'exclusion des sommes reversées au Prestataire. Ce plafond s'entend hors frais de justice et intérêts éventuels.

21.1. Profil et Référencement des Prestataires : Les Prestataires Indépendants sont responsables de l'exactitude et de la complétude des informations fournies pour la création de leur profil sur la Plateforme. ProLien met à disposition des outils de référencement basés sur les catégories de services et les informations fournies.

21.2. Notation et Avis Clients : Les Clients ont la possibilité de laisser des avis et de noter les Prestataires après la réalisation des prestations. Ces avis reflètent l'opinion des Clients et sont publiés par ProLien sous réserve de conformité aux règles de modération. ProLien se réserve le droit de modérer, refuser la publication ou supprimer tout avis qui serait manifestement diffamatoire, injurieux, illégal, haineux, discriminatoire, qui violerait les droits de tiers ou les présentes CGV. ProLien s'engage à publier les avis de bonne foi et dans les meilleurs délais.

21.3. Suspension et Déréférencement des Prestataires : ProLien se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de suspendre temporairement l'accès d'un Prestataire à la Plateforme, de suspendre temporairement la visibilité de son profil, voire de résilier son accès et de le déréférencer, en cas de :

• a) Non-respect répété ou grave des présentes CGV.
• b) Réception de plaintes légitimes et récurrentes de la part de Clients concernant la qualité ou l'exécution des prestations.
• c) Violation de la législation en vigueur ou des droits de tiers.
• d) Tiers agissements visant à dénigrer ou nuire à la Plateforme ProLien.
• e) Manquement à ses obligations professionnelles ou légales.

ProLien informera le Prestataire des raisons de cette mesure, sauf impossibilité légale. Le Prestataire déréférencé pourra être réintégré sous réserve de régularisation et d'un engagement à respecter les CGV.

22.1. Fondements Légaux des Traitements : Les traitements de données personnelles réalisés par ProLien sont fondés sur les bases légales suivantes :

• a) Exécution contractuelle : Pour la gestion des commandes, des paiements, des relations clients et prestataires, et la fourniture des services de la Plateforme.
• b) Consentement : Pour l'envoi de communications commerciales personnalisées, l'utilisation de cookies non essentiels, et les usages spécifiques nécessitant une adhésion explicite du Client.
• c) Obligations légales : Pour le respect des exigences fiscales, comptables et réglementaires.
• d) Intérêt légitime : Pour la prévention de la fraude, l'amélioration de nos services, la gestion des litiges et la sécurité de la Plateforme.

22.2. Durée de Conservation des Données : Les données personnelles sont conservées par ProLien pendant une durée n'excédant pas ce qui est strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées, dans le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur. À titre indicatif :

• a) Les données relatives aux transactions clients sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée légale de conservation des documents commerciaux et comptables (généralement 10 ans).
• b) Les données relatives à l'inscription sont conservées tant que le compte est actif et après sa clôture pendant une durée raisonnable pour répondre à d'éventuelles contestations.
• c) Les données collectées à des fins de marketing sont conservées jusqu'au retrait du consentement par le Client.
• d) Les données relatives aux cookies sont gérées selon leur type et leur durée de vie, conformément à notre politique de gestion des cookies.

22.3. Cookies : La Plateforme ProLien utilise des cookies pour améliorer la navigation de l'Utilisateur, personnaliser les contenus et analyser le trafic. Les informations détaillées sur la nature des cookies utilisés, leurs finalités, leur durée et les modalités d'acceptation ou de refus sont précisées dans la Politique de Confidentialité de ProLien, à laquelle les présentes CGV font référence. L'Utilisateur peut à tout moment gérer ses préférences en matière de cookies via les paramètres de son navigateur ou l'outil de gestion des cookies disponible sur la Plateforme.

22.4. Exercice des Droits des Personnes Concernées : Conformément au RGPD, toute personne physique dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter ProLien à l'adresse e-mail : service.prolien@gmail.com. ProLien s'engage à répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. En cas de demande complexe, ce délai pourra être prolongé de deux mois, ProLien en informant la personne concernée dans le mois suivant la réception de sa demande. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).